La hiérarchie des normes sous la Ve République

Comprendre la hiérarchie des normes sous la Ve République

La France, depuis l’instauration de la Ve République en 1958, a élaboré un système juridique complexe et bien structuré. C’est dans ce contexte que s’inscrit la notion de hiérarchie des normes, qui ordonne les différentes sources du droit en fonction de leur force juridique.

Les différentes sources du droit dans l’ordre hiérarchique

Le sommet de la hiérarchie: La Constitution

La Constitution est la loi fondamentale qui régit l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics en France. Adoptée par référendum le 4 octobre 1958, elle donne naissance à la Ve République, instaurant une nouvelle forme de gouvernement caractérisée par un exécutif fort. Le Préambule de la Constitution, renvoyant à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au Préambule de la Constitution de 1946, garantit également les droits et libertés fondamentaux des citoyens. Sa révision, prévue par l’article 89, requiert une procédure complexe qui nécessite l’accord des deux assemblées (Assemblée Nationale et Sénat) et souvent un référendum, témoignant de son statut suprême dans la hiérarchie des normes.

Les traités et accords internationaux

Au-dessus des lois mais en dessous de la Constitution, on trouve les traités et accords internationaux. Ces textes sont des accords conclus entre différents États ou organisations internationales. Selon l’article 55 de la Constitution, après avoir été régulièrement ratifiés ou approuvés, ils ont une autorité supérieure à celle des lois. Cela signifie qu’une loi contraire à un traité peut être déclarée inconstitutionnelle. Cette disposition a été confirmée par une décision du Conseil constitutionnel en 1975, reconnaissant la suprématie des engagements internationaux de la France sur les lois nationales.

Les lois organiques

En dessous des traités internationaux mais au-dessus des lois ordinaires, on trouve les lois organiques. Prévues par la Constitution, elles ont pour objet de compléter ou de préciser les dispositions de nature constitutionnelle. Elles concernent notamment l’organisation des pouvoirs publics, le fonctionnement du Parlement ou les règles relatives à l’élection du Président de la République. Avant leur promulgation, les lois organiques doivent être déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, conformément à l’article 46 de la Constitution.

Les lois ordinaires

Les lois ordinaires constituent la majeure partie du droit positif français. Elles sont adoptées par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) et peuvent porter sur tous les sujets n’étant pas réservés par la Constitution à d’autres formes de lois (lois organiques, lois de finances). Les lois ordinaires sont soumises au contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel qui peut être saisi avant leur promulgation.

Les règlements

En bas de la hiérarchie se trouvent les règlements. Il s’agit des textes adoptés par le pouvoir exécutif, c’est-à-dire le Président de la République, le Premier ministre, les ministres ou les préfets. Ils se divisent en décrets, qui sont généralement signés par le Président ou le Premier ministre, et les arrêtés, signés par un ministre ou un préfet. Les règlements doivent respecter les normes qui leur sont supérieures : ils ne peuvent donc pas contredire une loi, une loi organique, un traité international ou la Constitution.

Le rôle du Conseil constitutionnel dans la hiérarchie des normes

Créé par la Constitution de la Ve République, le Conseil constitutionnel joue un rôle central dans la hiérarchie des normes. Il est chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité. C’est lui qui, le cas échéant, peut censurer une loi qui contreviendrait à la Constitution.

L’évolution de la hiérarchie des normes: la question de la QPC

La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), introduite par la révision constitutionnelle de 2008, a constitué un tournant dans la hiérarchie des normes. Elle permet à tout citoyen, dans le cadre d’un procès, de contester la constitutionnalité d’une loi qui serait contraire à ses droits et libertés. Si la QPC est jugée sérieuse, elle est transmise au Conseil constitutionnel, qui a le pouvoir de déclarer la loi non conforme à la Constitution, modifiant ainsi la jurisprudence.

En conclusion, la hiérarchie des normes sous la Ve République est un système complexe qui structure le droit français. Elle met en évidence la primauté de la Constitution, des traités internationaux et des lois sur les règlements. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, véritable garant de cette hiérarchie, a vu son rôle renforcé avec l’introduction de la QPC.

On estime que, depuis l’introduction de la QPC, plus de 30 lois ont été déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel, témoignant de l’évolution constante de la hiérarchie des normes sous la Ve République.