Le contrôle de constitutionnalité

Le contrôle de constitutionnalité est un mécanisme juridique essentiel dans la république française. Il permet de vérifier la conformité des lois avec la Constitution, garantissant ainsi la suprématie de cette dernière. Le contrôle de constitutionnalité est assuré par le Conseil constitutionnel, une institution clé de la Ve République.

Histoire du contrôle de constitutionnalité en France

Avant la Ve République, le concept de contrôle de constitutionnalité n’existait pas en France. La Constitution de la IIIe République (1875-1940) et celle de la IVe République (1946-1958) ne prévoyaient pas de contrôle de constitutionnalité des lois. L’idée que la loi, expression de la volonté générale, pouvait être contrôlée par une autre autorité que le législateur lui-même était étrangère à la tradition juridique française.

C’est avec la Constitution de la Ve République, adoptée en 1958, que le contrôle de constitutionnalité a été introduit en France. Le constituant de 1958 a créé le Conseil constitutionnel, chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution avant leur promulgation. Cependant, son rôle était initialement limité. Il ne pouvait être saisi que par un nombre restreint d’autorités (le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, ou 60 députés ou 60 sénateurs) et son contrôle ne portait que sur les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. Ce contrôle a priori était donc assez restreint.

Le rôle du Conseil constitutionnel et le champ du contrôle de constitutionnalité ont été considérablement élargis en 1971 avec la décision « Liberté d’association ». Le Conseil a reconnu l’existence des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » qui, avec le Préambule de 1946, sont devenus une véritable norme constitutionnelle.

En 2008, la révision constitutionnelle a introduit la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui a permis un contrôle a posteriori des lois. Depuis 2010, tout justiciable peut, à l’occasion d’une instance devant une juridiction, contester la constitutionnalité d’une loi qui lui serait défavorable. Cette évolution majeure a renforcé la protection des droits et libertés fondamentaux.

Types de contrôle de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel a le pouvoir de contrôler les lois de deux manières différentes, soit par le biais du contrôle a priori, soit par le biais du contrôle a posteriori.

1. Contrôle a priori : Il s’agit d’un contrôle réalisé avant la promulgation de la loi. Il est généralement initié par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, un groupe de 60 députés ou un groupe de 60 sénateurs​.
2. Contrôle a posteriori : Depuis 2010, le Conseil constitutionnel est également capable de contrôler les lois après leur promulgation, grâce à la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette procédure permet à tout justiciable, à l’occasion d’une instance devant une juridiction, de contester la constitutionnalité d’une loi qui lui serait défavorable.

Statistiques sur le contrôle de constitutionnalité

Depuis sa création, le Conseil constitutionnel a rendu un grand nombre de décisions. En 2022, il a rendu 113 décisions, dont 67 étaient des décisions QPC et 13 étaient des décisions de contrôle a priori​.

En ce qui concerne le contrôle a priori, la majorité des saisines proviennent des députés (41.8%) et des sénateurs (29.6%). Concernant le contrôle a posteriori, la Cour de cassation (54%) et le Conseil d’État (46%) sont les deux principales sources de saisines​.

Quant aux résultats de ces contrôles, pour le contrôle a priori, 52% des décisions aboutissent à la conformité, 44.7% à la non-conformité partielle et 2.4% à la non-conformité totale. Pour le contrôle a posteriori, 64.5% des décisions aboutissent à la conformité, 8.5% à la non-conformité partielle et 23.2% à la non-conformité totale​¹​.