PACS (Pacte civil de solidarité) est une institution juridique française permettant à deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, de formaliser une union civile. Introduit en 1999, le PACS a été créé pour offrir une alternative au mariage, offrant certains droits et obligations aux partenaires sans établir une relation conjugale complète.

Le PACS est un contrat conclu devant un officier d’état civil ou un notaire, et il est enregistré au greffe du tribunal de grande instance. Il requiert le consentement mutuel des partenaires et ne nécessite pas de cérémonie officielle. Ce contrat engage les partenaires à une vie commune, à une assistance mutuelle, ainsi qu’à une contribution aux charges du ménage. Il peut également inclure des dispositions spécifiques sur la gestion des biens et l’organisation de la vie commune.

Le PACS confère des droits et des obligations aux partenaires, tels que la protection sociale, l’héritage, la protection du logement familial, la prise en compte du nom du partenaire, et la possibilité d’adopter conjointement un enfant. Il permet également de bénéficier de certaines mesures fiscales et de simplifier les formalités administratives.

La dissolution du PACS peut être demandée par l’un ou les deux partenaires, et elle peut être prononcée par un officier d’état civil ou par le tribunal de grande instance en cas de désaccord. Elle entraîne la fin des obligations mutuelles des partenaires, bien que certains effets subsistent, tels que l’obligation de prestation compensatoire.

En résumé, le PACS est un contrat civil qui permet à deux personnes de formaliser une union légale offrant certains droits et obligations, tout en offrant une alternative au mariage. Il offre une reconnaissance légale aux couples non mariés, favorisant ainsi la stabilité et la protection des droits des partenaires.