La dissolution du PACS (Pacte civil de solidarité) est une procédure juridique qui met fin à un partenariat civil entre deux personnes. Cette action possède des implications juridiques significatives que l’on doit comprendre avant de s’engager dans la procédure. Dans cet article, on détaillera la procédure de dissolution du PACS, ses implications et les droits et devoirs des parties concernées.
La procédure de dissolution du PACS
La dissolution du PACS peut être effectuée de trois manières différentes selon l’article 515-7 du Code civil.
Par accord mutuel
La première méthode est par accord mutuel. Dans ce cas, les deux partenaires décident conjointement de mettre fin au PACS. Ils doivent rédiger une déclaration conjointe de dissolution et la remettre en personne ou par courrier recommandé au greffe du tribunal judiciaire du lieu de leur résidence commune.
Par Mariage ou PACS avec une autre personne
La deuxième méthode est par mariage ou PACS avec une autre personne. Si l’un des partenaires se marie ou conclut un PACS avec une autre personne, le PACS initial est automatiquement dissous. L’officier d’état civil ou le notaire qui constate le mariage ou le nouveau PACS est responsable de la notification au greffe du tribunal judiciaire.
Par décès de l’un des partenaires
Enfin, le PACS est également dissous par le décès de l’un des partenaires. L’officier d’état civil qui constate le décès doit en informer le greffe du tribunal judiciaire.
Implications juridiques de la dissolution du PACS
La dissolution du PACS a des implications juridiques importantes pour les partenaires.
Conséquences sur les biens
Selon l’article 515-7 du Code civil, lors de la dissolution du PACS, les partenaires doivent procéder à la liquidation des droits et obligations du PACS, notamment concernant les biens acquis durant le partenariat. Les règles de partage dépendent du régime patrimonial choisi lors de la conclusion du PACS : séparation des biens ou indivision.
Conséquences fiscales
Sur le plan fiscal, la dissolution du PACS entraîne un changement de situation fiscale pour les deux partenaires. Ils devront déclarer leurs revenus séparément à compter de l’année suivant celle de la dissolution.
Conséquences sur les obligations mutuelles
En outre, la dissolution du PACS met fin aux obligations de vie commune, d’aide matérielle et d’assistance réciproque entre les partenaires. Cependant, des obligations contractuelles prévues par une convention de PACS peuvent survivre à la dissolution.
Statistiques et exemples
Selon les données du Ministère de la Justice, en 2020, 194 000 PACS ont été conclus en France et environ 16 000 ont été dissous.