Institution juridique française, le PACS est un contrat civil conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est régi par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil.

Le PACS se distingue du mariage par sa flexibilité et sa simplicité, tant en termes de formalités à accomplir pour sa conclusion, que pour sa dissolution. Il établit entre les parties des obligations réciproques de vie commune, d’aide matérielle et d’assistance.

Le régime patrimonial par défaut du PACS est celui de la séparation des biens, mais les partenaires peuvent opter pour un régime d’indivision. Cependant, le PACS ne confère pas les mêmes droits en matière de filiation, de nom de famille et de succession que le mariage.

La conclusion d’un PACS a des conséquences sur la fiscalité des partenaires, qui sont imposés conjointement pour l’impôt sur le revenu. Il offre également certains avantages en matière de droits sociaux.

L’existence du PACS témoigne de l’évolution de la société française et de son droit vers une plus grande reconnaissance des différents modèles de vie commune.