La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire mise en place pour protéger les intérêts d’une personne dont l’état de santé la rend incapable de gérer ses affaires de manière autonome. Cette mesure est encadrée par les articles 491-1 à 491-7 du Code civil français.

Mise en place de la sauvegarde de justice

Motifs justifiant la sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est mise en place lorsque l’état de santé d’une personne la rend incapable de gérer ses affaires de manière autonome. Il peut s’agir de troubles mentaux, de maladies ou de déficiences qui altèrent temporairement ses facultés mentales. En d’autres termes, la sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire qui vise à garantir les intérêts de la personne concernée.

Procédure de mise en œuvre

La sauvegarde de justice est mise en place par un juge des tutelles. Elle peut être demandée par un proche ou un médecin. La décision du juge se base sur un certificat médical circonstancié qui atteste de l’incapacité temporaire de la personne à gérer ses affaires. La durée initiale de la mesure est de six mois, mais elle peut être renouvelée une fois.

Conséquences de la sauvegarde de justice

Effets sur la personne protégée

La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’ensemble de ses droits, notamment le droit de vote et le droit de se marier. Cependant, certains actes juridiques qu’elle pourrait accomplir pendant la période de sauvegarde de justice peuvent être annulés si le juge estime qu’ils sont contraires à ses intérêts. La personne protégée peut également être assistée ou représentée par un mandataire pour la gestion de ses biens.

Obligations du mandataire

Le mandataire a pour mission de représenter la personne placée sous sauvegarde de justice, notamment pour la gestion de ses biens. Il est tenu d’agir dans l’intérêt de la personne protégée et doit rendre compte de sa gestion au juge.

Fin de la sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice prend fin lorsque le juge estime que la personne est de nouveau en mesure de gérer ses affaires de manière autonome, ou lorsque la durée maximale de la mesure (un an) est atteinte. La sauvegarde de justice peut également être remplacée par une mesure de protection plus durable, comme la curatelle ou la tutelle, si l’incapacité de la personne est jugée permanente.

Restauration de l’autonomie de la personne protégée

La sauvegarde de justice prend fin lorsque la personne protégée retrouve sa pleine capacité à gérer ses affaires de manière autonome. Ceci est généralement attesté par un certificat médical. La personne protégée recouvre alors l’ensemble de ses droits et est libérée de toute mesure de protection.

Expiration de la durée de la mesure

La sauvegarde de justice est limitée à une durée maximale d’un an, y compris un renouvellement possible de six mois. À l’issue de cette période, si aucune autre mesure n’a été mise en place, la sauvegarde de justice prend fin et la personne reprend l’ensemble de ses droits et de ses responsabilités.

Mise en place d’une mesure de protection plus durable

Dans certains cas, l’incapacité de la personne à gérer ses affaires peut se révéler permanente ou durable. Dans ce cas, le juge des tutelles peut décider de mettre en place une mesure de protection plus durable comme la curatelle ou la tutelle. Ces mesures offrent une protection plus étendue et sont soumises à des règles plus strictes que la sauvegarde de justice.

Procédure de fin de la sauvegarde de justice

Pour mettre fin à la sauvegarde de justice, une procédure est à suivre. Elle implique généralement la production d’un certificat médical attestant du rétablissement de la personne protégée. Le juge des tutelles est ensuite saisi et décide de la fin de la mesure.

Dans le cas où une mesure de protection plus durable est nécessaire, le juge des tutelles est également celui qui prend la décision. Il s’appuie sur des éléments tels que le certificat médical, mais aussi sur l’avis de la personne protégée et de sa famille, ainsi que sur un éventuel rapport social.

Il est important de noter que le juge des tutelles veille toujours à choisir la mesure de protection la moins contraignante pour la personne protégée, en accord avec le principe de subsidiarité inscrit dans le Code civil.

Conclusion

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire d’une grande importance qui permet de préserver les intérêts d’une personne temporairement dans l’incapacité de gérer ses affaires. En France, en 2021, plus de 200 000 personnes ont été placées sous une mesure de sauvegarde de justice. Bien que les statistiques précises pour 2023 ne soient pas disponibles au moment de la rédaction, la tendance générale indique une augmentation constante du nombre de personnes bénéficiant de cette mesure de protection.

Section	Description
Mise en place de la sauvegarde de justice	Explique les motifs justifiant la mise en place de la sauvegarde de justice et la procédure à suivre pour la mettre en œuvre.
Conséquences de la sauvegarde de justice	Décrit les effets de la mesure sur la personne protégée et les obligations du mandataire.
Fin de la sauvegarde de justice	Explique quand et comment la sauvegarde de justice prend fin.