Le pacte civil de solidarité (PACS), institué par la Loi n°99-944 du 15 novembre 1999, constitue une alternative au mariage traditionnel en France. Plus souple, il offre aux couples un cadre juridique moins formel mais avec des implications importantes. Les enjeux juridiques du PACS se déclinent en trois grands axes : la conclusion du PACS, les effets du PACS sur les partenaires, et la dissolution du PACS.
La conclusion d’un PACS : conditions et formalités
Pour contracter un PACS, les partenaires doivent remplir plusieurs conditions. Ils doivent être majeurs, de sexes différents ou de même sexe, et ne pas être liés par certains liens de parenté. Ainsi, les couples entre parents et enfants, entre frères et sœurs ou entre oncle et nièce par exemple, ne peuvent pas conclure de PACS.
Les partenaires sont tenus de rédiger une convention de PACS, qui précise les modalités de leur vie commune. Cette convention doit être enregistrée auprès du greffier du tribunal judiciaire du lieu de leur résidence commune. C’est cette formalité qui donne à la convention sa valeur juridique.
Contrairement au mariage, le PACS ne nécessite pas de cérémonie et le couple n’a pas besoin de témoins. Toutefois, une fois le PACS enregistré, une mention marginale est portée sur l’acte de naissance de chaque partenaire. Cela permet de faire connaître l’existence du PACS à toute personne qui demanderait un extrait de l’acte de naissance d’un des partenaires.
Les effets du PACS sur les partenaires
Le PACS a des conséquences importantes pour les partenaires, dans divers domaines du droit.
Sur le plan fiscal, les partenaires sont soumis à une imposition commune pour l’impôt sur le revenu dès l’enregistrement du PACS. Ils peuvent ainsi bénéficier du système de quotient familial, comme les couples mariés. C’est une des raisons pour lesquelles certains couples choisissent de conclure un PACS.
Sur le plan patrimonial, les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines ou un régime d’indivision pour leurs biens acquis après la conclusion du PACS. En cas de décès, le partenaire survivant n’hérite pas automatiquement de la succession. Pour cela, il faut que le défunt ait expressément prévu cette éventualité dans un testament.
Sur le plan social, les partenaires d’un PACS sont reconnus comme formant un couple aux yeux des organismes de protection sociale. Cela peut avoir des conséquences sur le calcul de certaines prestations, comme le Revenu de solidarité active (RSA) ou l’Allocation adulte handicapé (AAH).
La dissolution du PACS
La dissolution du PACS est plus simple et plus rapide que celle d’un mariage. Elle peut résulter de la volonté d’un ou des deux partenaires, du mariage des partenaires entre eux ou de l’un d’eux avec un tiers, ou du décès d’un partenaire. En cas de dissolution volontaire du PACS, les partenaires doivent informer conjointement ou séparément le greffier du tribunal judiciaire qui a enregistré leur PACS.
Conclusion
Le PACS est devenu une forme d’union de plus en plus populaire en France. En 2020, l’INSEE a recensé près de 194 000 PACS, contre environ 148 000 mariages. Cette popularité témoigne de l’attrait des couples pour une forme d’union plus souple et moins formelle que le mariage. Cependant, il ne faut pas négliger les conséquences juridiques du PACS, qui peuvent être importantes. Il est donc essentiel de bien se renseigner avant de faire le choix de cette forme d’union.
Références légales:
1. Code civil, articles 515-2 et 515-3.
2. Code civil, article 515-3.
3. Code civil, article 515-7.
4. Code général des impôts, article 6-1.
5. Code civil, articles 515-5 et 515-6.
6. Code de la sécurité sociale, articles L512-1 et L512-2.
7. Code civil, article 515-7.
8. INSEE, “Bilan démographique 2020”.