Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un concept juridique important en droit de la famille en France. Il est réglementé par l’article 237 du Code civil qui stipule qu’après deux ans de séparation continue, un divorce peut être demandé par l’un des époux.

Les conditions de la séparation

Selon le Code civil, la séparation doit être continue et ininterrompue pendant au moins deux ans. Cette durée de deux ans débute à partir du moment où les époux cessent de vivre ensemble, peu importe la cause initiale. Le lien conjugal est ainsi considéré comme définitivement altéré.

Il est à noter que la durée de la séparation peut être rétroactive à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et non à la date du dépôt de la demande de divorce. Le législateur ne définit pas ce qu’il entend par “cessation de la cohabitation”, laissant cette appréciation aux juges.

La procédure du divorce pour altération définitive du lien conjugal

La procédure débute par une requête déposée par l’un des époux ou les deux au tribunal judiciaire. Cette requête contient les motifs du divorce et indique la date de séparation.

Après la réception de la requête, le juge convoque les époux pour une tentative de conciliation. Si cette dernière échoue, une ordonnance de non-conciliation est rendue. L’époux qui souhaite divorcer peut alors engager une instance en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le juge, après vérification de la durée de séparation, prononce le divorce.

Conséquences du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal entraine plusieurs conséquences pour les époux. En premier lieu, il met fin aux obligations du mariage telles que le devoir de cohabitation et d’assistance.

De plus, les conséquences patrimoniales sont importantes. Les biens communs sont partagés et chaque époux récupère ses biens propres. Enfin, la prestation compensatoire peut être accordée à l’époux qui se trouve en état de déséquilibre économique à la suite du divorce.

Le eôle de l’avocat dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’avocat joue un rôle primordial dans ce type de divorce. Il conseille son client, rédige la requête et assiste l’époux durant toute la procédure. Il est obligatoire pour chaque époux d’avoir un avocat.

Évolution du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal a connu une évolution notable en France. Il a été introduit dans le Code civil par la loi du 11 juillet 1975. Initialement, la durée de la séparation nécessaire était de six ans. Elle a été rédu

ite à deux ans par la loi du 26 mai 2004. Selon les statistiques de l’INSEE, le nombre de divorces pour altération définitive du lien conjugal a augmenté de façon significative depuis cette réforme, représentant 27% des divorces en 2019.

En conclusion, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une procédure juridique qui permet aux époux de mettre fin à leur union après une séparation de deux ans. Sa procédure et ses conséquences sont clairement définies par le Code civil. La présence d’un avocat est obligatoire et l’importance de son rôle est indéniable. Le nombre de divorces pour altération définitive du lien conjugal a connu une augmentation constante depuis sa réforme en 2004, démontrant ainsi son utilité et son efficacité dans la résolution des situations matrimoniales conflictuelles.

Tableau : Les étapes du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Voici le code HTML du tableau qui résume les étapes de la procédure :