L’application du crédit d’impôt recherche (CIR)

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une mesure de soutien à l’innovation mise en place par l’Etat français. Cette disposition fiscale permet à toute entreprise engagée dans une démarche de recherche et développement (R&D) de bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à une part de leurs dépenses en R&D. La compréhension de ce dispositif et de son application pratique revêt une importance capitale pour les entreprises désireuses d’innover.

Le crédit d’impôt recherche : un soutien significatif à l’innovation

Le CIR, instauré par l’article 244 quater B du Code général des impôts, a pour principal objectif de soutenir l’effort d’innovation des entreprises. Il est calculé sur la base des dépenses de recherche et développement engagées par l’entreprise. Cette mesure a été instaurée par la loi de finances pour 1983 et a fait l’objet de plusieurs réformes depuis sa création, notamment en 2008 pour accroître son attractivité. Elle est désormais l’une des plus avantageuses en Europe.

Ce soutien à l’innovation est une nécessité dans un contexte de concurrence accrue à l’échelle mondiale. Le CIR se présente ainsi comme un levier efficace pour stimuler la compétitivité des entreprises françaises et soutenir la recherche et le développement au sein du territoire national.

Les bénéficiaires et les dépenses éligibles au CIR

Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, peuvent bénéficier du CIR si elles engagent des dépenses de R&D. Elles doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), selon les dispositions du Code général des impôts (article 244 quater B).

Le dispositif du CIR couvre une large gamme de dépenses : salaires et charges sociales des chercheurs et techniciens de recherche, dépenses de fonctionnement, frais de brevets, dépenses de sous-traitance, frais de veille technologique, etc. Elles doivent cependant répondre à certaines conditions pour être éligibles, précisées par la doctrine administrative (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20).

Le calcul du crédit d’impôt recherche

Le montant du CIR est calculé en fonction du volume des dépenses de R&D engagées par l’entreprise. Pour les dépenses de recherche inférieures à 100 millions d’euros, le taux du crédit d’impôt est de 30 %. Au-delà de ce seuil, le taux est réduit à 5 %.

Exemple de calcul du CIR :

Si une entreprise engage 150 millions d’euros de dépenses en R&D, elle bénéficie d’un CIR de 30 millions d’euros pour les 100 premiers millions (30% de 100) etde 2,5 millions d’euros pour les 50 millions restants (5% de 50), soit un total de 32,5 millions d’euros de crédit d’impôt.

Le CIR est imputé sur l’impôt dû par l’entreprise pour l’année au titre de laquelle les dépenses ont été engagées. Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, l’excédent est restitué à l’entreprise.

La déclaration du crédit d’impôt recherche

La déclaration du CIR se fait au moyen du formulaire 2069-A (Cerfa n°11081*20), à annexer à la déclaration de résultats de l’entreprise. Elle doit être effectuée dans les mêmes délais que cette dernière, soit généralement dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice. En cas d’erreur ou d’omission, l’entreprise a la possibilité de déposer une déclaration rectificative, conformément aux dispositions de l’article L 80 B du Livre des procédures fiscales.

Le contrôle du crédit d’impôt recherche

L’administration fiscale a la possibilité de vérifier la réalité et la conformité des dépenses déclarées au regard des règles d’éligibilité du CIR. Elle dispose pour cela d’un délai de trois ans à compter de la date de la déclaration. En cas de désaccord, l’entreprise peut solliciter l’avis du Comité consultatif pour la recherche scientifique et technique (CCIRST), conformément à l’article L13 B du Livre des procédures fiscales.

Conclusion

Le crédit d’impôt recherche est un outil majeur de soutien à l’innovation en France. Selon les données de la Direction générale des entreprises (DGE), le CIR a permis de soutenir près de 20 milliards d’euros de dépenses de R&D en 2020, au bénéfice de plus de 30 000 entreprises. C’est donc un dispositif d’une importance capitale, qui nécessite toutefois une connaissance précise pour en tirer pleinement parti.