L’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC) : un regard juridique

L’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC) est un sujet complexe mais crucial dans le paysage fiscal français. Ces revenus, tirés de professions libérales, de charges et d’offices, jouent un rôle clé dans le système fiscal français. Pour bien comprendre cette notion, on examinera d’abord sa définition légale, avant d’analyser le calcul de l’impôt sur les BNC, et enfin, les spécificités de l’imposition de ces revenus.

Définition légale des BNC

Selon le Code général des impôts, article 92, les BNC sont les revenus que les personnes physiques tirent de l’exercice d’une profession non commerciale. Cela comprend notamment les professions libérales, mais aussi les charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant. Il s’agit donc de revenus qui ne sont pas issus de l’achat et de la revente de biens, mais qui proviennent de l’exercice d’une activité intellectuelle ou de la prestation de services.

Calcul de l’impôt sur les BNC

Le calcul de l’impôt sur les BNC se fait en fonction du régime fiscal choisi par le contribuable. Deux régimes sont possibles : le régime de la déclaration contrôlée, applicable si les recettes annuelles sont supérieures à 70 000 euros, et le régime micro-BNC, applicable si les recettes annuelles sont inférieures à cette somme (article 102 ter du Code général des impôts).

Dans le cadre du régime de la déclaration contrôlée, le bénéfice est déterminé en déduisant de la totalité des recettes brutes de l’année, les dépenses nécessaires à l’exercice de la profession. Les frais généraux, les salaires, les charges sociales, les amortissements sont ainsi déductibles (article 93 du Code général des impôts).

En revanche, sous le régime micro-BNC, le contribuable bénéficie d’un abattement forfaitaire de 34% pour frais professionnels, sans possibilité de déduire les charges réelles (article 102 ter du Code général des impôts). Le revenu imposable est donc calculé en appliquant cet abattement au chiffre d’affaires annuel.

Spécificités de l’imposition des BNC

Il est à noter que les contribuables soumis aux BNC peuvent opter pour l’application du régime de l’impôt sur les sociétés (IS) (article 206, 2 du Code général des impôts). Cela leur permet de dissocier leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel, ce qui peut être avantageux en cas de difficultés financières.

Par ailleurs, il convient de préciser que les bénéfices non commerciaux sont soumis aux contributions sociales (article L136-6 du Code de la sécurité sociale). Ces dernières sont calculées sur le montant net des BNC.

Enfin, une disposition spécifique s’applique aux avocats : leurs honoraires sont soumis à la TVA au taux de 20% (article 278 du Code général des impôts).

Selon les données de la Direction générale des Finances publiques, en 2020, près de 1,2 million de personnes étaient soumises à l’imposition des BNC en France. Ces contribuables ont généré un total de 48 milliards d’euros de revenus. Les BNC représentent donc une part importante du système fiscal français.

Comprendre l’imposition des BNC est essentiel pour tout professionnel soumis à ce type de revenus. Elle a un impact direct sur le calcul de l’impôt et donc sur la charge fiscale supportée par le contribuable. De plus, elle peut influencer la manière dont l’activité professionnelle est structurée, notamment en ce qui concerne le choix entre l’exercice individuel et l’exercice en société.